L’association ESSENTIEL – association par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, SIREN sous le numéro 894 124 098 00019, dont le siège est situé 24, avenue de Villiers, 75017 Paris, représentée par Mme Sylvette BIDORINI, présidente. ESSENTIEL a pour activité la fabrication et la vente de masques UNS1 lavables(ci-après le(s) “Produit(s)”). ESSENTIEL assure notamment la commercialisation des Produits sur le site internet accessible à l’adresse www.essentiel-asso.org (ci-après le “Site”). Article 1. Objet – Champ d’application Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la vente sur le Site à toute personne (ci-après le “Client”) de tout Produit proposé par ESSENTIEL sur le Site. Les CGV sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif sur le Site, et leur validation est nécessaire avant toute validation de commande de Produits par le Client sur le Site (la « Commande »). Toute validation de Commande par un Client implique l’adhésion, sans réserve ni restriction, aux CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été acceptées expressément et préalablement par ESSENTIEL. ESSENTIEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables à la Commande de Produit(s) sur le Site par un Client sont celles en vigueur à la date de validation de sa Commande par le Client. Article 2. Commande 2.1 Toute Commande de Produit par un Client, pour être valable, doit être réalisée par le Client selon les modalités suivantes : – Remplir le formulaire de Commande en sélectionnant les Produits désirés. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ; – Vérifier les Produits visés dans sa Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; – Valider la Commande, le prix total incluant le montant des taxes et les frais de livraison le cas échéant ; – Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer sa Commande. 2.2 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dès validation et paiement de sa Commande par le Client et après réception de ladite Commande par ESSENTIEL, le Client reçoit par voie électronique, un accusé de réception valant confirmation de la Commande. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par ESSENTIEL. La livraison de la Commande aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation de la Commande. Le Client est responsable des informations fournies sur le Site. Dans l’hypothèse où les Produits proposés à la vente sur le Site ne seraient pas disponibles en stocks, ESSENTIEL s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles de Produits. 2.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, ESSENTIEL se réserve le droit de refuser de confirmer la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure. Article 3. Information Précontractuelles – Prix des Produits 3.1 Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, de l’identité d’ESSENTIEL, des caractéristiques essentielles des Produits et des tarifs applicables et de toute information supplémentaire nécessaire à la passation de la Commande. 3.2 Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la validation de la Commande par le Client. Ces tarifs sont fermes et définitifs. Ces tarifs sont indiqués en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la Commande. ESSENTIEL se réserve le droit de modifier les tarifs des Produits à tout moment mais s’engage à appliquer à chaque Commande les prix en vigueur au jour de la validation de ladite Commande par le Client. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en sus, conformément aux modalités précisées sur le Site et calculés préalablement à la validation de sa Commande par le Client. Article 4. Conditions de Paiement 4.1 Sauf accord exprès et préalable contraire d’ESSENTIEL, le paiement de sa Commande par le Client s’effectue par carte bancaire lors de la validation de la Commande. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux indiqués au moment du paiement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. 4.2 Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ESSENTIEL à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix convenu. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 4.3 Dans le cas où le débit du prix de la Commande serait impossible, la vente des Produits serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. 4.4 ESSENTIEL met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Conformément à la règlementation applicable, les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par ESSENTIEL. Article 5. Livraison / Mise à disposition de la Commande 5.1 Avant la validation de sa Commande par le Client, le Client choisit pour sa Commande une livraison à l’adresse de son choix. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant ou La Poste. 5.2 Adresse de livraison : Le Client choisit une adresse de livraison. Il est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication avant la validation de la Commande. 5.3 Montant des frais de livraison : Le montant des frais de livraison est fixé forfaitairement par ESSENTIEL à 1€ttc. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa Commande. Sauf cas particuliers, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 5.4 Délais de livraison/mise à disposition : Les délais de livraison/mise à disposition courent à compter de la confirmation de la Commande par ESSENTIEL après de la validation de la Commande par le Client et la validation du paiement par le partenaire bancaire d’ESSENTIEL. ESSENTIEL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer/mettre à disposition les Produits commandés par le Client dans les délais annoncés. Les délais de livraison/mise à disposition sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande. Les délais de livraison/mise à disposition s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et, le cas échéant, d’acheminement de la Commande. 5.5 Retard de livraison : Sans préjudice des dispositions de l’article 10 des CGV, en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé lors de la validation de sa Commande par le Client, ESSENTIEL fera ses meilleurs efforts pour informer le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais, que la livraison interviendra avec du retard, donnera une nouvelle date de livraison. ESSENTIEL fera ses meilleurs efforts pour limiter ledit retard. ESSENTIEL fait procéder aux livraisons par des prestataires transporteurs de confiance annonçant des délais selon les modes de livraison choisis. Il se peut que le prestataire transporteur excède le délai de livraison annoncé et cela ne saurait engager la responsabilité d’ESSENTIEL sur ce fondement. 5.7 Vérification de la Commande à son arrivée – Conformité La livraison est réputée effectuée dès la remise par ESSENTIEL au Client, ou par le prestataire transporteur au Client, des Produits commandés, conformément aux modalités indiquées lors de la validation de la Commande. Le transfert des risques afférents aux Produits commandés s’opérera à l’égard du Client dès la prise de possession des Produits par le Client, lors de la mise à disposition par ESSENTIEL ou lors de la livraison des Produits. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser la livraison, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au prestataire transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à ESSENTIEL. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le prestataire transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit également s’assurer que les Produits livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits, en nature, en quantité ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans la confirmation de la Commande par ESSENTIEL, le Client doit informer ESSENTIEL dans les meilleurs délais à compter de la livraison de la commande, par courrier électronique envoyé à l’adresse contact@essentiel-asso.org accompagné de photographies justificatives de la non-conformité des produits. ESSENTIEL accusera réception de ce courrier électronique et décidera de la conformité ou de la non-conformité des produits reçus par le client. Le cas échéant, ESSENTIEL indiquera au Client les modalités de renvoi des Produits prétendument non-conformes et les modalités de leur remplacement éventuels ou, au choix d’ESSENTIEL, de leur remboursement. 5.8 Transfert de propriété : ESSENTIEL conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement par le Client de l’intégralité du prix en principal, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. Article 6. Droit de rétractation 6.1 Dans la mesure où un droit de rétractation serait légalement prévu au bénéfice du Client (client consommateur/non-professionnel), celui-ci disposerait d’un droit de rétractation exerçable dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 6.2 Le Client éligible et qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner, à ses frais, les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, intacts, complets, neufs et non-ouverts accompagnés de ses coordonnées complètes. Dans la mesure où les Produits commandés sont des biens nécessitant des précautions particulières pour des raisons de protection de la santé et pour des raisons d’hygiène, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28-5° du Code de la consommation, les Produits livrés ne pourront pas faire l’objet d’un droit de rétractation dès lors que les emballages auront été descellés ou ouverts. 6.3 En cas d’exercice du droit de rétractation, et après réception des Produits conformément aux termes du présent article, ESSENTIEL remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, la totalité des sommes versées à l’exception des frais de livraison et des frais de retour. Article 7. Garantie ESSENTIEL est soumis aux conditions de garanties légales de conformité prévues aux articles L. 217-7 à L. 217-14 du Code de la consommation et contre les vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Dans la mesure où le Client pourrait bénéficier de ces garanties, et lorsqu’il agira en garantie légale de conformité, il : – bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits, en formant sa demande par courrier recommandé à l’attention d’ESSENTIEL, à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV ; – pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la livraison des Produits. La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le Client bénéficiant de ces garanties pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. A défaut pour le Client de bénéficier de ces garanties dans l’hypothèse où le Client ne serait pas un consommateur mais un professionnel, ESSENTIEL jugera de la conformité ou de l’absence de conformité des Produits visés et pourra ainsi décider de remplacer, ou de rembourser, les Produits visés dans les meilleurs délais, sous réserve pour le Client d’avoir adressé un échantillon suffisamment représentatif de Produits pour permettre à ESSENTIEL de constater la conformité ou l’absence de conformité des Produits. La responsabilité d’ESSENTIEL ne saurait être engagée dans les cas suivants : – Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés si ce pays est autre que la France. Il appartient au Client de procéder à une telle vérification le cas échéant. – En cas de mauvaise utilisation des Produits, de modification des Produits, de stockage inapproprié ou de négligence de la part du Client, – En cas d’usure normale des Produits, d’accident ou de force majeure. Enfin, il est entendu que les photographies des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité d’ESSENTIEL. En tout état de cause, la responsabilité d’ESSENTIEL se limite, au choix d’ESSENTIEL, au remplacement des Produits non conformes ou viciés par des produits identiques ou similaire, ou à l’émission d’un avoir ou au remboursement du prix payé par le Client, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature qu’elle soit la responsabilité d’ESSENTIEL sera limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Article 8. Droits de propriété intellectuelle La marque ESSENTIEL, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’ESSENTIEL. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’ESSENTIEL, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’ESSENTIEL. En cas de non-respect de ces interdictions, ESSENTIEL se réserve la possibilité d’engager toute poursuite qui lui semblerait nécessaire à la sauvegarde de ses droits. Article 9. Données Personnelles – Cookies 9.1 La collecte de données à caractère personnel est nécessaire au traitement de Commande(s) passée(s) par le Client. Ces données à caractère personnel collectées ne sont utilisées par ESSENTIEL que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de la Commande, créer ou gérer le profil du Client, créer et gérer l’accès du Client aux services en ligne d’ESSENTIEL, tenir le Client informé des actualités d’ESSENTIEL si le Client a autorisé une telle utilisation ou réaliser des études statistiques. 9.2 A chaque commande par le Client, les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé (nom, prénom, nom de société éventuelle adresse postale de livraison, adresse email, numéro de téléphone). 9.3 Dans le cadre du paiement des Produits sur le Site, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire du Client, pour les seuls besoins du traitement du paiement. 9.4 Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations par ESSENTIEL, sauf si i) le Client exerce un droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; ii) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, ESSENTIEL met en place tous moyens organisationnels, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel d’ESSENTIEL et, le cas échéant, aux sous-traitants pour les seuls besoins de l’exécution des prestations par ESSENTIEL. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données à caractère personnel des Clients qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ESSENTIEL s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données ainsi collectées sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 9.5 Certains des destinataires des données personnelles du Client peuvent être situées en dehors de l’Union européenne dans l’hypothèse d’une livraison en-dehors de l’Union européenne et pour les seuls besoins de l’exécution de la vente des Produits. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles: i) le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ; ou ii) le ou les destinataires adhèrent aux principes du ” Privacy Shield ” ; ou iii) le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée). 9.6 En application de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, en contactant : contact@essentiel-asso.org. Le Client peut ainsi i) mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ; ii) demander à supprimer son compte ou ses données à caractère personnel ; iii) exercer son droit d’accès pour connaitre les données personnelles le concernant ; iv) demander la mise à jour de ses données à caractère personnel détenues par ESSENTIEL devenues inexactes ; v) s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ou demander une limitation du traitement de ses données. Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations d’ESSENTIEL (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le Client a la faculté de l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant ESSENTIEL dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires ESSENTIEL. ESSENTIEL apportera au Client une réponse dans un délai maximum d’un mois. 9.7 Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). 9.8 Le Site peut être amené à demander au Client l’acceptation de cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est un fichier généré par le serveur du site internet qui est visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur l’ordinateur du Client dans un fichier auquel ledit serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties du Site ne peuvent pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par le Client. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de treize mois maximum. Le Client peut désactiver les cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Article 10. Force Majeure L’exécution par ESSENTIEL de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. ESSENTIEL avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement. Si la suspension de l’exécution des obligations d’ESSENTIEL venait à se poursuivre pendant une période supérieure à trente (30) jours, ESSENTIEL conviendra avec le Client des modalités d’exécution de la Commande en cours ou de sa résiliation et ESSENTIEL procédera alors au remboursement de la Commande. Article 11. Dispositions diverses 11.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur. 11.2 Toute modification de l’une quelconque des dispositions des CGV ne sera applicable qu’aux Commandes passées postérieurement à ladite modification. 11.3 Le fait pour ESSENTIEL de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV à l’égard d’un Client ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite disposition. 11.4 Toute notification sera considérée comme réalisée si elle est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse d’ESSENTIEL indiquée en tête des présentes. Article 12. Médiateur de la consommation En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, ESSENTIEL invite le Client à contacter ESSENTIEL préalablement afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. En cas d’échec des discussions passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra avoir recours à un médiateur de la consommation du CMAP. Une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est également à la disposition du Client : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR Article 13. Loi applicable – Langue – Juridiction compétente Les présentes CGV et les prestations et opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues, seule la version française fera foi, notamment en cas de litige. En cas d’échec des discussions, tout litige résultant des présentes CGV ou des prestations et opérations qui en découlent seront soumis à l’appréciation des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.